Conditions Générales de Vente

Article 1 - Application et opposabilité des conditions générales de vente (C.G.V)

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) sont systématiquement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par FLORALISSIMO pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserves du client aux C.G.V. à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par FLORALISSIMO et qui n'ont qu'une valeur indicative. Sauf acceptation formelle et écrite de FLORALISSIMO, aucune condition particulière ne peut prévaloir contre les présentes C.G.V. Toute condition contraire posée par le client sera en conséquence inopposable à FLORALISSIMO à défaut d'acceptation expresse et quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que FLORALISSIMO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des conditions prévues aux présentes C.G.V. ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 2 - Prise de commande

Le minimum de commande est de 350 € HT. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit, transmis à FLORALISSIMO par courrier postal,électronique ou télécopie.

 Article 3 - Livraison - Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise à un expéditeur ou un transporteur. La livraison, quelle qu'en soit la modalité, emporte transfert immédiat des risques sur les produits.

Article 4 - Livraison - Délais

Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes, FLORALISSIMO se réservant la faculté de procéder à des livraisons partielles en cas d'insuffisance momentanée de son stock. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement de FLORALISSIMO. Les dépassements de délai de livraison ne pourront en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du client la commande n'a pas été livrée, pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue à la demande de l'une ou l'autre partie. L'acquéreur ne pourra obtenir que la restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais convenus ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers FLORALISSIMO, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 - Livraison - Risques

En cas de livraison par un transporteur, les marchandises voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient de souscrire toutes éventuelles assurances et, en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception, et ce tant auprès du transporteur qu'auprès de FLORALISSIMO. Passé le délai de rigueur de 3 jours, l'acheteur sera présumé avoir définitivement accepté les produits et ne sera donc plus recevable à formuler aucune réclamation pour vices apparents ou non-conformités.

Article 6 - Réclamations

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur pour avaries, les éventuelles réclamations pour vices apparents ou non-conformités des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 3 jours de la date de leur livraison au client. Il lui appartiendra de fournir à FLORALISSIMO toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés et devra laisser à FLORALISSIMO toutes facilités pour procéder à la constatation des vices invoqués ainsi que, le cas échéant, pour y apporter remède. En cas de vices apparents ou non-conformités dûment constatés et non imputables au transport, FLORALISSIMO s'engage à faire toutes diligences pour échanger les produits défectueux sans aucun frais pour le client.

Article 7 - Garantie - Etendue

Les produits sont garantis contre tout défaut caché de matière ou de fabrication pendant une durée d'un mois à compter de la date de leur livraison au client. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant à FLORALISSIMO sera le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux, les frais éventuels de port restant néanmoins à la charge du client. Sont exclus de la garantie tous les défauts et détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par une utilisation anormale des produits.

Article 8 - Prix - Frais de transport

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande et s'entendent nets HT, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Les frais de transport sont à la charge exclusive du client ainsi que tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou de transit. Franco de port pour toute commande à partir de 600 € HT en France métropolitaine.

Article 9 - Paiement - Modalités

Sauf accord particulier constaté par écrit entre FLORALISSIMO et le client, les factures sont payables comptant et sans escompte, par chèque bancaire ou postal, ou par virement bancaire.

Article 10 - Paiement - Retard ou défaut

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraînera l'application de pénalités de retard d'un montant égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date d'exigibilité. En cas de retard de paiement, FLORALISSIMO pourra en outre suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Lorsqu'il aura été convenu d'un paiement échelonné entre FLORALISSIMO et le client, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. En aucun cas les paiements ne pourront être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de FLORALISSIMO. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie non privilégiée de la créance de FLORALISSIMO, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

Article 11 - Réserve de propriété

FLORALISSIMO conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité de leur prix, en principal et accessoires. Le droit de revendication de FLORALISSIMO porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont déjà été revendues ( Loi du 12 mai 1980 ).

Article 12 - Contestations - Attribution de compétence juridictionnelle

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable en vue de mettre fin à leur différend. A défaut d'y parvenir, il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de PONTOISE sera compétent pour connaître de toutes contestations relatives à la formation ou à l'exécution des commandes intervenant entre FLORALISSIMO et ses clients.